• Exemples de lettre pour signifier votre refus du linky à ENEDIS

        Voici quelques exemples de lettre que vous devez envoyer à ENEDIS pour lui signifier votre refus du compteur linky.

      Il faut les envoyer en par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social à Paris:

     

     Tour Enedis

    34, place des corolles

    92079 PARIS-LA-DEFENSE cedex

     

     

        Vous pouvez en plus envoyez aussi une copie au siège régional:

     

    Enedis Pays de la Loire

    Rond-point de l'atlantique - BP 57

    85002 LA ROCHE SUR YON

     

      

         Mr Jean Pierre Hébé, maire de la commune, a demandé à recevoir une copie de cette lettre de refus afin, nous a t-il dit à tous à la réunion d'information, de les communiquer à Enedis. Lui en transmettre une copie est d'importance, car plus il en recevra et plus il réalisera que ses administrés refusent ce nouveau compteur et l'incitera à agir dans ce sens là. De plus, on peut espérer que les copies envoyées par Mr le maire à Enedis auront aussi plus de poids...

        Il faut donc aller à la mairie avec trois copies de votre lettre. La première est pour Mr le maire. Vous devez faire tamponner les deux autres lettres pour les certifier et les dater par la mairie. Vous en garderez un exemplaire dans un tiroir comme preuve de son existence, et si votre compteur donne sur la rue (ou est accessible de la rue) vous devez affichez le troisième exemplaire dedans. Prenez une photo de votre lettre dans le boitier du compteur comme preuve que vous l'y avez bien mis: les poseurs de linky ont la réputation de les enlever (il faut garder une preuve de toute action faites: seules les preuves comptent en cas de litige).

     

        Et enfin nous vous demandons de nous en envoyer un exemplaire, ceci afin de comptabiliser le nombre de refus sur la commune de Longuenée en Anjou.

     Vous pouvez nous l'envoyer par courriel à cette adresse:

      linky49770@gmail.com

       Ou à cette adresse physique:

    Collectif-linky-49770

    7 le verger des marottes

    le Plessis macé

    49770 Longuenée en Anjou

     

       Je sais c'est fastidieux, mais ce compteur on ne le veut pas!

     

    Ci dessous les exemples de lettre:

     (il suffit de faire un copier/coller et de remplir les pointillés)

     

    Exemple 1:

    pris sur le site Artemisia

     

    Modèle de

    lettre de mise en demeure

    pour refuser le remplacement d’un compteur par un compteur Linky

     

     

    Par courrier recommandé avec accusé de réception

     

    Enedis

    Tour Enedis – 34 place des Corolles

    92079 Paris La Défense Cedex

     

    A l’attention de Monsieur le représentant légal,

     

    A……….., le……….

     

     

    Objet : Mise en demeure – refus du compteur « Linky »

     

     

    Monsieur le représentant légal,

     

    Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL n°……………………, tel que figurant sur ma facture) par un compteur communicant de type « Linky ».

     

    Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie.

     

    L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.

     

    Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.

     

    Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :

     

    • une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;

     

    • une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;

     

    • l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;

     

    • un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

     

    L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant.

     

    A défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.

     

    Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.

     

    Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération.

     

     

     

    Nom, prénom,

     

    Signature

     

     

     

     

    Exemple 2:

     

     

    Vu sur: http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2016/02/lettres-de-refus-aux-pourvoyeurs.html

     

     

     

     

    (Vos nom, prénom et adresse)

     

     

     

    Téléphone :  ___________________

     

     

     

    Copies conformes :

     

    Enedis Pays de la Loire

    Rond-point de l'atlantique - BP 57

    85002 LA ROCHE SUR YON cedex

     

    Mr le maire Jean Pierre Hébé

    Place Éric Tabarly

    La Membrolle-sur-Longuenée

    49770 LONGUENÉE-EN-ANJOU

     

     

     

     

     

    ___________________, le  ________________

     

    (Lieu et date )  

     

     

     

     

     

    Envoi en recommandé avec AR

     

    Valant mise en demeure

     

     

     

     

     

    Référence Client : _______________________

     

    Numéros de comptes EDF : __________________________

     

    Numéros PDL : ________________________

     

     

     

    Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL

     

     

     

     

     

    Madame, Monsieur,

     

    Je viens d’apprendre par la presse que vous venez de lancer massivement l’installation des compteurs communicants Linky en remplacement des compteurs actuels. Je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile. Et cela, tout aussi longtemps que vous ne m’aurez pas fourni par écrit les garanties demandées ci-dessous.

     

    Cet appareil fonctionne en CPL par nature radiative - puisque les installations électriques ne sont pas blindées -, avec des fréquences comprises entre 10 et 490 KHz. Or il règne un flou le plus complet concernant ces fréquences et leurs éventuels effets sanitaires.

     

    Ainsi, l'ANSES, dans son rapport de 2013, admet qu'il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements du CPL et que ces technologies sont encore non stabilisées.

     

    Plus préoccupant, dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient, en l'absence de données suffisantes et eu égard à l’accroissement de l'exposition dans la bande 9KHz-10MHz, où se situe donc le Linky, « d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites ».

     

    Vous admettrez qu'il s'agit d'une façon très subtile de suggérer qu'il existe plus qu'un doute concernant les vertus protectrices des valeurs limites actuelles, notamment pour les expositions à long terme.

     

    A la demande de l’association Nationale PRIARTEM, le Ministère de la santé vient de saisir l'ANSES d'une demande d'évaluation de l'impact du déploiement massif de cette technologie, remettant, par là-même, la question de santé au centre du dispositif. Dans l'attente du résultat des investigations de l'ANSES, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée.

     

    (Paragraphe à retirer/modifier si vous n’êtes pas diagnostiqué électro sensible) Aussi en tant que personne électro hypersensible reconnue*, m'assurer de l’absence de tels dispositifs émetteurs d’ondes électromagnétiques à mon domicile n'est pas négociable puisqu’une telle installation rendrait mon logement insalubre (je risque une grave dégradation de mon état de santé) sauf à renoncer à ce produit de première nécessité que constitue l'électricité.

     

    Par ailleurs, je vous demande de faire le nécessaire pour que l’électricité délivrée à l’entrée de ma propriété soit propre, c.à.d. de me garantir l’absence de rayonnements issus des signaux CPL des installations voisines, de leurs boites de relais et leurs antennes relais associés.

     

    Enfin, afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je continuerai à échéances trimestrielles à vous transmettre grâce au relevé confiance les relevés de ma consommation.

     

    De plus, il résulte de l’article L 322-4 du Code de l’énergie que :
      « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
      Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite
    ». 

     

    Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante : nos communes.

    Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).

    Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donnée la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.

    A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.

    Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé ainsi qu’à mes équipements électriques et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles (notamment par leur vente à des tiers).

    Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

     

    En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

     

     

     

     

     

     

     

    Le Client : __________________________

     

                            (votre signature)

     

     

     

     

     

    Copies conformes :   EDF Services Clients

     

                                       Mairie de ____________________

     

     

     

     

     

    * Voir ci-joint mon certificat médical (SI REQUIS, SINON RETIRER)


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